Ce courrier a pour objet d'informer les enseignants, les directrices et les directeurs d'école, du fait que de nombreuses plaintes sont actuellement déposées dans toute la France contre Base élèves et de leur rappeler leur responsabilité dans la collecte des données enregistrées dans Base élèves (BE1D) et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).
Nous vous rappelons en quelques mots que Base élèves (BE1D), l'Identifiant National Elèves (INE) et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) sont plus que de simples outils de gestion des élèves. Ils permettent de retracer les parcours scolaires, peuvent être exploités par d'autres administrations sous couvert du secret partagé, ouvrent la porte à de multiples interconnexions futures, et mettent en place un dispositif de fichage et de traçage des citoyens dès l’âge de trois ans, sans évaluation des conséquences, sans débat, dans un contexte de plus en plus sécuritaire où les fichiers et les connexions entre fichiers se multiplient de manière inquiétante, et sont mis en place sous la menace et les sanctions.
Enseignants, Directrices et Directeurs d'école,
Le CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Elèves) tient à vous informer qu’il a initié avec le SAF (Syndicat des Avocats de France) la mise en œuvre d’une plainte pénale contre X déposée par des parents, qui répertorie les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant, dans le cadre de la mise en place de Base élèves. De nombreuses plaintes ont été déposées dans plusieurs villes de France. Les parquets de Marseille et de Millau ont ouvert une enquête préliminaire confiée aux services de police ou de gendarmerie. Il est fort probable qu’une enquête soit ouverte dans chaque ville où les plaintes ont été déposées.
Cette plainte ne vise pas les directrices et directeurs d’écoles. On peut d’ailleurs y lire :
« Dans le cadre de vos investigations, vous pourrez utilement interroger les Ministres de l’Education Nationale, les recteurs d'académie du ressort, les inspecteurs d'académie du ressort et les inspecteurs de l'éducation nationale responsables de la collecte illégale des données en question au cours de toutes ces années et de poursuivre les responsables dans les limites des règles de la prescription.
Il va de soi que les directeurs d’école ne pourront être pénalement responsables de ces agissements auxquels ils ont participé sous la contrainte de leur hiérarchie et sous la menace des sanctions qui ont parfois même été prises pour les plus courageux d’entre eux.
Ils sont protégés de toute poursuite pénale par application des articles 122-2 et 122-4 du code pénal. »
Cependant, il est de notre devoir de vous rappeler qu'en saisissant des données dans Base élèves, de nombreux directeurs et directrices d’écoles participent à une collecte illégale de données à caractère personnel :
1°) La collecte des données s’est effectuée et s’effectue encore souvent en l’absence d’information donnée aux enfants, parents et à leurs proches, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit que :
« Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; »
2°) L’article 32 de cette même loi prévoit :
« I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°. »
Le Ministère de l’Education Nationale n’a pas assuré l’information des enfants, des parents et des proches selon les dispositions prévues dans cet article.
3°) Des données à caractère personnel, qui seront conservées pendant 35 ans, ont été collectées dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), à partir des fiches de renseignements ordinaires de rentrée qui ne mentionnaient pas le traitement informatique, puis à partir de fiches de renseignements qui ne mentionnaient ni les finalités du traitement, ni le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ni les destinataires (maire, inspecteur de circonscription et inspecteur d’académie), ni les droits d’accès auprès de l’IEN et de l’IA.
4°) Les fiches de renseignements prévues par le MEN à remplir par les parents pour l’année scolaire 2008/2009 comportent de nombreuses irrégularités :
- Elles ne contiennent aucune mention relative au traitement BNIE.
- Elles ne font pas apparaître le partage des données avec l’inspecteur de circonscription et l’Inspecteur d’Académie et elles précisent même dans la première ligne «informations utiles à la gestion du directeur d’école ».
- Elles ne mentionnent pas toutes les finalités du traitement, dont les recherches d’enfants par exemple figurant pourtant dans la déclaration à la CNIL du 24 décembre 2004 visée dans l’arrêté du 20 octobre 2008.
- Elles limitent au directeur d’école la possibilité de faire valoir le droit d’accès, sans mentionner la possibilité de droit d’accès auprès de l’IEN de la circonscription ou auprès de l’IA, alors que l’article 8 de l’arrêté la mentionne.
- Aucune information n’est assurée pour les proches des enfants dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées dans Base Elèves, « personnes à appeler en cas d’urgence et/ou autorisées à prendre l’enfant à la sortie ».
5°) En cette période d’inscriptions en vue de la rentrée 2009, les fiches de renseignements sont distribuées aux parents et certaines ne mentionnent toujours pas les finalités du traitement, ni le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ni les destinataires des données, ni les droits d’accès auprès de l’IEN et de l’IA. Sont aussi distribuées d'anciennes fiches qui ne mentionnent pas le traitement informatique et qui ne peuvent pas être utilisées pour renseigner Base Elèves.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves a souhaité vous communiquer tous ces éléments afin que vous puissiez mesurer de quelle manière l'administration vous implique dans cette collecte illégale de données à caractère personnel.
Aux regards des différents articles de loi susmentionnés, nous vous proposons des arguments à faire valoir pour refuser de participer à une collecte illégale de données à caractère personnel, même si cela est contradictoire avec les directives de votre hiérarchie.
Vous pouvez aussi, si vous êtes Directrice ou Directeur d'école, rejoindre les 190 directrices et directeurs d’écoles signataires de l’appel à la résistance citoyenne contre le fichage des enfants.
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2964
Cordialement,
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, le 7 mai 2009.
base-eleves@orange.fr
http://retraitbaseeleves.wordpress.com
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